Conditions générales

1. Objet de ces conditions

Ces conditions régissent l’utilisation de NaarDeMatch comme service logiciel par un club sportif. Elles s’appliquent entre Louis De Jaeger, Cornelis De Schepperestraat 36, 9810 Nazareth, numéro d’entreprise BE0642719921 (« nous », « NaarDeMatch ») et le club qui met en service un environnement sur https://naardematch.app (« le club », « vous »).

Elles ne portent pas sur la vente de tickets aux supporters. Celle-ci est un contrat entre le club et le supporter, soumis aux conditions de vente propres au club. Nous n’y sommes pas partie et ne vendons pas de tickets nous-mêmes.

L’accord de sous-traitance fait partie intégrante de ces conditions. Pour les données dont nous sommes nous-mêmes responsables du traitement, notre politique de confidentialité s’applique en outre.

Ces conditions s’appliquent dès que le club crée ou utilise son environnement. Si nous y dérogeons par écrit, cet accord prime sur le présent texte.

2. Compte et accès

Le club reçoit son propre environnement avec sa propre adresse web. Lors de la création, le club désigne un administrateur ; celui-ci peut ensuite ajouter des collaborateurs dans les rôles prévus par la plateforme (administrateur du club, gestion des tickets, scanner, lecteur financier).

• Le club est responsable des personnes auxquelles il donne accès et du rôle attribué, ainsi que du retrait de cet accès lorsqu’une personne quitte le club.
• Les comptes sont personnels. Ne partagez pas de mots de passe ; créez un utilisateur supplémentaire.
• En cas de soupçon d’usage abusif d’un compte, le club le signale à info@naardematch.be et retire l’accès.

Nous disposons d’un accès technique à l’environnement dans la mesure nécessaire à la fourniture et au support du service. Cet accès est fondé sur les rôles et journalisé ; ses conditions figurent dans l’accord de sous-traitance.

3. Le service et sa disponibilité

NaarDeMatch est une plateforme en ligne de billetterie et d’abonnements pour clubs sportifs : synchronisation du calendrier, vente de tickets et d’abonnements, paiements via le compte Mollie propre au club, tickets dans Apple et Google Wallet, scan à l’entrée (même sans internet) et facturation.

Sur la disponibilité, nous sommes francs :

• Nous fournissons le service selon une obligation de moyens raisonnables. Nous ne promettons aucun pourcentage de disponibilité et il n’y a pas de SLA assorti de pénalités. Un club qui en a besoin en convient séparément avec nous.
• La maintenance planifiée est annoncée à l’avance lorsqu’une interruption est prévisible, et nous la programmons en dehors des heures de match lorsque c’est possible.
• Les pannes hors de notre contrôle — chez Mollie, chez la fédération dont provient le calendrier, chez l’hébergeur, ou sur le réseau de la salle — ne peuvent être garanties résolues par nos soins. C’est pourquoi le scan à l’entrée fonctionne délibérément aussi sans connexion internet.
• Nous continuons à développer la plateforme. Des fonctions peuvent évoluer. Si nous supprimons une fonction sur laquelle le club s’appuie, nous en informons à l’avance.

4. Période d’essai

Un nouveau club démarre avec une période d’essai de 14 jours, gratuite et sans engagement. Pendant l’essai, l’environnement est pleinement utilisable, y compris pour de la vente réelle.

• Trois jours avant la fin, nous envoyons un rappel avec la facture et un lien de paiement.
• Si la période d’essai est écoulée sans paiement, la billetterie passe immédiatement hors ligne. Le club conserve toutefois l’accès à la gestion pour payer malgré tout. La suite figure à l’article 6.
• Si le club paie, l’abonnement court un an à compter de la fin de la période d’essai.

Il y a une seule période d’essai par club. Elle n’est pas destinée à être répétée au moyen d’un nouvel environnement.

5. Redevance de plateforme et facturation

La redevance s’élève à 200 € par club et par an, hors TVA, et couvre un nombre illimité de tickets, d’abonnements, de scanners et d’administrateurs.

• La facturation est annuelle et anticipative, en une facture par période.
• Nous ne prélevons aucune commission par ticket. Les frais de transaction de Mollie sont payés directement à Mollie par le club, selon son contrat avec Mollie.
• Les recettes de la billetterie arrivent directement sur le compte du club via son propre compte Mollie. À aucun moment nous ne détenons l’argent des supporters ou du club.
• Le paiement s’effectue via le lien figurant dans l’e-mail de facturation ou, sur demande, par virement sur facture.
• En cas de modification du prix, nous en informons au moins 30 jours avant la reconduction. Si le club n’est pas d’accord, il peut résilier pour la fin de la période en cours.

6. Retard de paiement, suspension et suppression

Environ 30 jours avant la reconduction, nous envoyons la facture de la période suivante accompagnée d’un rappel. Si elle reste impayée, le déroulement est le suivant.

Étape	Ce qui se passe
Échéance dépassée	La billetterie reste en ligne pendant un délai de grâce de 14 jours. Le club reçoit un rappel avec lien de paiement.
Après 14 jours	La billetterie est suspendue et n’est plus accessible au public. Le club conserve l’accès à la gestion afin de pouvoir payer.
23 jours après la suspension	Dernier avertissement par e-mail, avec la date de suppression.
30 jours après la suspension	L’environnement et les données correspondantes sont définitivement supprimés.

Si le club paie malgré tout dans ce délai, l’environnement est réactivé et les données sont conservées.

Deux choses continuent toujours de fonctionner, même en cas de suspension : les tickets déjà vendus restent valables et consultables, et le traitement des paiements déjà en cours n’est pas bloqué. Une facture impayée chez nous ne peut pas coûter son ticket à un supporter.

Après la suppression, nous ne conservons que les données de facturation que la loi nous impose de garder. La suppression est irréversible : exportez vos données avant cette date (voir l’article 11).

En cas de manquement grave ou répété à ces conditions — par exemple un usage illicite, ou un usage qui met en péril le fonctionnement de la plateforme pour d’autres clubs — nous pouvons arrêter l’environnement. Nous prévenons au préalable, sauf si une intervention immédiate est nécessaire.

7. Ce que le club prend en charge

Le club reste l’organisateur de ses propres événements et de sa billetterie. Il est responsable de :

• Ses propres conditions de vente. Le club rédige ses conditions et les porte à la connaissance des supporters avant l’achat. La plateforme les affiche mais ne les rédige pas.
• Sa politique de remboursement, d’échange et d’annulation. Le club définit cette politique et l’applique, y compris en cas de match reporté ou annulé. La plateforme fournit les boutons ; la décision appartient au club.
• La TVA et les obligations fiscales sur la vente de tickets. Les prix, tarifs et le traitement TVA appliqué relèvent de la responsabilité du club.
• L’exactitude des données de match — dates, heures, lieux, capacité et prix — y compris lorsqu’elles proviennent automatiquement d’un flux de fédération. Nous transmettons ce que la source fournit et n’en contrôlons pas le contenu.
• La licéité de ce qu’il téléverse ou encode : listes de membres, photos, logos, textes et données d’abonnés. Le club dispose des droits nécessaires et, lorsque cela est requis, d’une base légale valable pour traiter ces données.
• Son propre compte Mollie et le contrat avec Mollie, y compris les obligations d’identification imposées par Mollie.
• Ses obligations envers les supporters découlant du droit de la consommation, dont l’indication correcte des prix et l’information avant l’achat.

Le club n’utilise pas la plateforme pour diffuser du contenu illicite, pour contourner la sécurité, ou pour solliciter le service de manière automatisée d’une façon qui gêne d’autres clubs.

8. Données à caractère personnel

Pour les données des supporters, abonnés et collaborateurs du club présentes dans son environnement, le club est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Ce que nous faisons de ces données, ce que nous n’en faisons pas et quels sous-traitants ultérieurs nous mobilisons figure dans l’accord de sous-traitance. Celui-ci fait partie intégrante des présentes conditions et lie les deux parties.

Pour les données dont nous sommes nous-mêmes responsables du traitement — visiteurs de https://naardematch.be, demandes et notre propre communication — s’applique la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, le logiciel, le design et la documentation restent notre propriété. Le club reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.

Ce que le club apporte lui-même — logo, couleurs, photos, textes, données de matchs et de tickets — reste au club. Nous ne l’utilisons que pour fournir le service.

Nous ne mentionnons le nom et le logo du club comme référence sur notre site ou dans nos supports qu’après son accord, et retirons cette mention sur simple demande.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables du dommage résultant d’un manquement de notre part, sous les limitations suivantes :

• Notre responsabilité est limitée, par sinistre et par an, au montant de redevance de plateforme payé par le club au cours des douze mois précédant le sinistre.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects : perte de bénéfices, ventes de tickets manquées, atteinte à la réputation ou perte de données que le club aurait pu éviter par une exportation en temps utile.
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences de pannes chez des tiers échappant à notre contrôle (Mollie, la fédération, l’hébergeur, le réseau sur place), ni des décisions du club en matière de prix, de TVA, de remboursements ou de refus d’accès à l’entrée.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque la loi interdit une limitation.

Le club nous garantit contre les réclamations de supporters ou de tiers découlant de ses propres conditions de vente, de sa politique de remboursement ou des données qu’il place sur la plateforme.

11. Résiliation et exportation des données

Le contrat court par année et est reconduit tacitement, sauf résiliation.

• Le club résilie par un message à info@naardematch.be, au plus tard la veille de la reconduction. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf lorsque la résiliation résulte d’un manquement de notre part.
• Nous pouvons résilier pour la fin d’une période, moyennant un préavis de 30 jours, ainsi que dans les cas de l’article 6.
• À la fin du contrat, la billetterie passe hors ligne. Les tickets déjà vendus pour des matchs à venir restent valables et consultables.

Exportation. Tant que l’environnement existe, le club exporte lui-même ses données depuis la gestion : commandes et tickets, factures et aperçus de vente, au format CSV. Faites-le avant la prise d’effet de la résiliation. Si une exportation échoue, demandez-la dans les 30 jours suivant la fin du contrat à info@naardematch.be — passé ce délai, nous supprimons les données conformément à l’accord de sous-traitance et ne conservons que ce que la loi nous impose.

12. Modifications de ces conditions

Si nous adaptons ces conditions, la date en haut change et nous en informons le club par e-mail. Une modification qui restreint substantiellement ses droits entre en vigueur au plus tôt 30 jours après cette information ; si le club n’est pas d’accord, il peut résilier sans frais pour la fin de la période en cours.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge est applicable à ce contrat.

En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution ensemble. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Gand sont compétents.

Si une clause de ces conditions est nulle, le reste demeure applicable et cette clause est remplacée par une règle valable dont l’effet se rapproche autant que possible de celui recherché.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à info@naardematch.be.